CGV

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Grégoire Boisseau, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 820 672 814, dont le siège est situé au 15 rue Saint-Julien, 89560 Courson-les-Carrières (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Article 2 — Définitions

• Devis : document contractuel établi par le Prestataire, décrivant les prestations à réaliser, leur périmètre, le prix et les délais.
• Livrable : tout élément numérique produit par le Prestataire dans le cadre de la prestation (site web, page, application, fichier source…).
• Correction : modification mineure d'un livrable ne remettant pas en cause les choix de conception initiaux validés par le Client.
• Évolution : modification substantielle du périmètre ou des fonctionnalités initialement définis, faisant l'objet d'un nouveau devis.

Article 3 — Objet du contrat

Le Prestataire s'engage à concevoir et réaliser des produits numériques (sites vitrines, pages de présentation, boutiques en ligne, outils sur mesure) conformément au périmètre défini dans le devis signé par les deux parties.

Article 4 — Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et dans les délais convenus.
• Informer le Client de tout élément susceptible d'impacter le projet.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Le Client s'engage à :

• Fournir dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, informations).
• Valider ou formuler des retours sur les livrables dans les délais convenus.
• S'acquitter du règlement conformément aux conditions de paiement.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans responsabilité du Prestataire.

Article 5 — Modalités de prestation

Les prestations sont réalisées au forfait, tel que défini dans le devis. Sauf mention expresse contraire, sont exclus du périmètre :

• La rédaction de contenus textuels.
• La gestion du nom de domaine et de l'hébergement.
• La création de visuels ou photographies.
• Le référencement payant (SEA).
• Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis.

Toute demande de prestation complémentaire fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 6 — Acceptation des livrables

À la livraison de chaque étape, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses retours par écrit. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les corrections demandées dans ce délai, dès lors qu'elles entrent dans le périmètre initial, sont incluses dans le forfait. Les évolutions hors périmètre feront l'objet d'un nouveau devis.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant total facturé au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de faute ou de négligence du Client, de défaillance de tiers (hébergeur, fournisseur d'accès…) ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 8 — Garanties

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes au devis et exempts de défauts de réalisation dans les conditions d'utilisation prévues.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos…) qu'il lui fournit, et le garantit contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments créés jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Dès réception du paiement complet, le Client se voit accorder une licence d'utilisation exclusive sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre du contrat. Les composants, outils ou bibliothèques tiers utilisés restent soumis à leurs licences propres.

Article 10 — Maintenance et modifications

Le Client est libre de faire appel à un autre prestataire pour la maintenance ou l'évolution du site livré. Il reconnaît toutefois que toute modification effectuée par un tiers sans accord préalable du Prestataire dégagera ce dernier de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du site.

Article 11 — Conditions de paiement

Sauf condition particulière mentionnée dans le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 50 % du montant total à la signature du devis (acompte).
• 50 % du montant total à la livraison finale.

Des escomptes pour paiement anticipé peuvent être accordés sur demande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 12 — Référence et portfolio

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site web et ses supports de communication.

Article 13 — Réserve de propriété

Les livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de retirer les livrables mis en ligne.

Article 14 — Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire ayant participé à la réalisation de la prestation, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation seront facturés au prorata.

Article 16 — TVA

Grégoire Boisseau est micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents d'Auxerre seront seuls compétents pour connaître du litige.