Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales sont applicables entre Grégoire Boisseau, micro-entreprise enregistrée au RCS d'Auxerre sous n° 820 672 814 dont le siège social est sis 15 rue Saint-Julien, 89560 COURSON-LES-CARRIÈRES, représentée aux fins des présentes par Grégoire Boisseau en qualité de microentrepreneur, ci-après dénommée « Grégoire Boisseau », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec Grégoire Boisseau pour la réalisation d'un Livrable, ci-après « le Client ».

Article 2 : Définitions

Devis : document contractuel décrivant le périmètre précis de la prestation, les spécifications techniques, fonctionnelles, les délais indicatifs et le prix forfaitaire. Le Devis, une fois accepté par le Client, fait foi entre les parties.

Livrable : site web, application, logiciel, éléments graphiques ou tout autre produit numérique livré par Grégoire Boisseau au Client à l'issue de la prestation, tel que défini dans le Devis.

Correction : toute intervention destinée à corriger un dysfonctionnement, une erreur ou un bug affectant le Livrable tel que défini dans le Devis, sans ajout de fonctionnalité nouvelle.

Contenu / Élément apporté : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons, vidéos, etc.) inséré dans le Livrable par le Client ou fourni par lui à Grégoire Boisseau.

Évolution : toute modification, adaptation, ajout de fonctionnalité, traduction, nouvelle version ou développement complémentaire ne constituant pas une simple Correction et sortant du périmètre défini dans le Devis initial.

Périmètre de prestation : ensemble des fonctionnalités, pages, contenus et caractéristiques techniques définis dans le Devis validé par le Client. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 : Objet du contrat

Par le présent contrat, Grégoire Boisseau s'engage à concevoir et à réaliser pour le compte du Client un Livrable, conformément au périmètre défini dans le Devis préalablement accepté par le Client. La prestation est réalisée au forfait, sur la base d'un cahier des charges ou d'un besoin exprimé par le Client et formalisé dans le Devis.

Le Client valide expressément le Devis avant tout commencement de la prestation. La signature du Devis vaut acceptation pleine et entière du périmètre, des conditions et du prix de la prestation.

Article 4 : Obligations des parties

Obligations de Grégoire Boisseau

Grégoire Boisseau s'engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel conformément au périmètre défini dans le Devis. Il devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du Livrable et d'en assurer le bon fonctionnement. Grégoire Boisseau est soumis à une obligation de moyens.

Grégoire Boisseau pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation. À cet égard, la simple mention écrite du sous-traitant, sur tout document, de quelque manière que ce soit, vaudra agrément du sous-traitant par le Client, à défaut d'une notification immédiate de refus adressée par le Client à Grégoire Boisseau par lettre recommandée avec avis de réception. Les conditions de rémunération du sous-traitant sont intégrées dans le prix forfaitaire global mentionné sur le Devis.

Sauf mention explicite dans les devis ou contrats pour une prestation donnée, Grégoire Boisseau ne s'occupera ni de la rédaction, ni de la recherche du Contenu sur le projet. C'est au Client d'apporter les Contenus souhaités. Des pénalités ne pourront pas être retenues si le Client tarde à transmettre les Contenus à Grégoire Boisseau.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, Grégoire Boisseau n'est soumis à aucune obligation de maintenance ou d'assistance à l'utilisation.

Obligations et déclarations du Client

Le Client s'engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Grégoire Boisseau relative à la réalisation de la prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Grégoire Boisseau supérieur d'une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence du Client, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Grégoire Boisseau ou un préjudice pour le Client.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, accès, validations) dans des délais raisonnables. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage du planning initial sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 5 : Méthode de travail et périmètre de prestation

5.1 Principe de la prestation au forfait

Grégoire Boisseau réalise ses prestations au forfait, sur la base d'un Devis détaillant le périmètre précis des travaux à effectuer. Le Client exprime son besoin ; Grégoire Boisseau établit un Devis correspondant comprenant les spécifications fonctionnelles et techniques, le prix forfaitaire et les délais indicatifs.

Une fois le Devis signé par le Client, le périmètre de la prestation est considéré comme définitivement arrêté. Grégoire Boisseau s'engage à réaliser le Livrable conformément à ce périmètre.

5.2 Modifications et demandes complémentaires

Toute demande de modification, d'ajout de fonctionnalité ou d'évolution formulée après la signature du Devis et sortant du périmètre initial fera obligatoirement l'objet d'un devis complémentaire. Grégoire Boisseau se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sortant du périmètre contractuel initial.

Grégoire Boisseau pourra effectuer, dans le cadre du périmètre défini, un nombre limité d'ajustements mineurs destinés à corriger des dysfonctionnements ou à affiner l'ergonomie, sans que cela ne constitue une obligation d'accepter des modifications substantielles ou des ajouts de fonctionnalités.

5.3 Éléments exclus de la prestation

Les prestations de Grégoire Boisseau n'incluent pas, sauf mention contraire explicite dans le Devis :

la rédaction des contenus textuels
la fourniture de photographies ou visuels
l'achat ou la gestion du nom de domaine
l'hébergement du site
les abonnements, licences ou services tiers
le référencement payant ou la stratégie marketing
la maintenance ou les mises à jour après livraison

Article 6 : Procédure de réception

À l'issue de la réalisation de la prestation, Grégoire Boisseau livre au Client le Livrable conforme au périmètre défini dans le Devis. Le Client dispose d'un délai de 1 semaine (7 jours calendaires) à compter de la livraison pour tester le Livrable et émettre d'éventuelles réserves.

Si le Client émet des réserves dans le délai précité, celles-ci doivent être formulées par écrit (email) et porter exclusivement sur des dysfonctionnements, erreurs ou non-conformités par rapport au Devis. Grégoire Boisseau procédera alors aux Corrections nécessaires, à l'exclusion de toute Évolution ou modification du périmètre initial.

Si le Client n'a émis aucune réserve dans le délai de 7 jours, le Livrable est considéré comme tacitement réceptionné et accepté sans réserve.

La réception du Livrable, qu'elle soit expresse ou tacite, emporte transfert des droits de propriété intellectuelle conformément à l'article 9 des présentes, sous réserve du paiement intégral du prix.

Article 7 : Responsabilité

Limites de responsabilité

Grégoire Boisseau n'est pas responsable des dommages que l'installation du Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client.

Dans l'hypothèse où le Client réaliserait lui-même une Évolution ou en confierait la réalisation à un tiers, Grégoire Boisseau ne sera plus en mesure de prendre en charge les Corrections du Livrable. Grégoire Boisseau exclut par ailleurs toute responsabilité au titre des Évolutions apportées par le Client ou un tiers au Livrable.

La réception du Livrable par le Client couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents. Toute action à l'encontre de Grégoire Boisseau, notamment au titre d'un défaut de conformité caché ou d'un vice caché, est prescrite dans le délai d'un an à compter de la réception définitive du Livrable par le Client.

Grégoire Boisseau exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l'utilisation d'un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale…) à laquelle le Client lui aurait demandé de procéder.

La responsabilité de Grégoire Boisseau est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Grégoire Boisseau ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Grégoire Boisseau ne pourra excéder le montant du prix total du Livrable, tel qu'indiqué dans le Devis.

Grégoire Boisseau est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats commerciaux, de chiffre d'affaires ou de visibilité, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs (marché, concurrence, offre du Client, actions commerciales, etc.).

Force majeure et faute du Client

Grégoire Boisseau n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Grégoire Boisseau.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Livrable, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non respect des conseils donnés par Grégoire Boisseau.

Article 8 : Garanties

Garanties de Grégoire Boisseau

Grégoire Boisseau garantit au Client que le Livrable sera achevé et livré conformément aux documents contractuels.

À défaut de mention contraire dans le Devis concernant la licence de droit de propriété intellectuelle, Grégoire Boisseau ne donne pas d'autre garantie que celle de l'éviction de son fait personnel et de l'existence matérielle des droits cédés.

Garanties du Client

Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation des Éléments apportés aux fins des présentes. Il garantit Grégoire Boisseau contre toute action et revendication de tiers du fait des Éléments apportés.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Titularité des droits sur le Livrable

Le Livrable est composé le cas échéant :

d'un Framework : composant logiciel structurel, définissant les fondations du Livrable. Le framework est placé sous licence spécifique. Le Client est investi des droits sur le framework conformément à cette licence spécifique.
des Développements Spécifiques : contenus réalisés spécifiquement par Grégoire Boisseau pour le Client dans le cadre de la méthode Agile. Le Client est investi des droits sur les développements spécifiques conformément à l'article 9.2 des présentes conditions générales ;
des Éléments apportés : contenus de toute nature (codes, textes, images, sons…) insérés dans le Livrable, soit par Grégoire Boisseau à la demande du Client, soit par le Client lui-même. Le Client reste titulaire des droits sur les Éléments apportés qu'il met à la disposition de Grégoire Boisseau pour la réalisation de la prestation.

Licence exclusive sur le Livrable

À défaut de mention contraire dans le Devis, Grégoire Boisseau consent au Client à titre exclusif une licence portant sur l'intégralité des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques, et notamment sur les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction dont il est titulaire, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

S'il s'agit de logiciel, la présente licence porte sur le code objet, le code source et la documentation du logiciel, Grégoire Boisseau autorisant le Client à accéder aux codes du logiciel.

À défaut de mention contraire dans le Devis, le Client ne pourra pas consentir de sous-licences sur les développements spécifiques.

Rémunération au titre de la licence

La rémunération de Grégoire Boisseau au titre de la licence des droits d'auteur sur les développements spécifiques est forfaitaire.

Grégoire Boisseau ne pourra prétendre au titre de sa prestation et de la licence de droit d'auteur sur les développements spécifiques à d'autres rémunérations que celles stipulées dans le Devis.

Droit de paternité et utilisation promotionnelle

À défaut de mention contraire dans le Devis, le nom de Grégoire Boisseau, auteur originaire du Logiciel, devra être associé au Livrable au cours de son exploitation. S'il s'agit d'un site web, le nom de Grégoire Boisseau apparaîtra :

sur une page appelé « Crédit », « Informations légales » ou « Mentions légales » accessible depuis la page d'accueil du site et comportant un lien hypertexte vers https://gregoireboisseau.fr ;
dans le header du code html des pages web du site sous la balise « Creator ».

Grégoire Boisseau se réserve le droit d'afficher le Livrable dans son portfolio (accessible à l'adresse https://gregoireboisseau.fr/portfolio) et de l'utiliser dans des publications sur ses réseaux sociaux à des fins de promotion commerciale et publicitaire. Le Client peut expressément refuser cette utilisation en formulant une demande écrite (email) à Grégoire Boisseau, sans avoir à justifier sa décision.

Actions en justice

À défaut de mention contraire dans le Devis, seule Grégoire Boisseau aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Toutefois, lorsque Grégoire Boisseau aura autorisé le Client à consentir des sous-licences sur les développements spécifiques, seul le Client aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Article 10 : Évolution – Maintenance

Grégoire Boisseau autorise le Client à effectuer lui-même des Évolutions du Livrable et à en assurer la maintenance.

Toutefois, si le Client souhaite confier les Évolutions ou la maintenance du Livrable à un prestataire, le Client s'engage à proposer en priorité la prise en charge de cette prestation à Grégoire Boisseau, qui s'engage en contrepartie à proposer au Client des conditions tarifaires similaires à celles consenties aux termes du présent contrat.

Article 11 : Prix et modalités de paiement

Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sont le virement et le paiement par carte bancaire en ligne (par l'intermédiaire d'un lien Stripe fourni par ma plate-forme de comptabilité Freebe).

Acompte

Un acompte de 50% sera systématiquement demandé à la signature d'un devis. La mission à réaliser ne débutera qu'à partir du moment où l'acompte sera payé.

Il est possible de négocier le pourcentage de cet acompte en amont de l'édition du devis.

Paiement en plusieurs fois

Il est possible de demander un paiement en plusieurs fois (3 ou 4 fois sans frais) en amont de l'édition du devis. Un devis signé sans cet accord ne pourra pas bénéficier d'un paiement en plusieurs fois si il n'est pas inscrit sur le devis.

Escompte pour paiement anticipé

Un escompte pourra être consenti pour les devis d'un montant supérieur à 1 000 € HT, dans les cas suivants :

sur demande expresse du Client formulée avant l'édition du Devis, si celui-ci accepte de régler l'intégralité du prix à la signature du Devis (au lieu de l'échéancier standard 50%/50%) ;
ou en cas de paiement de l'intégralité du prix dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du Devis.

Le taux d'escompte applicable est fixé entre 3% et 5% selon le montant total du Devis, et sera précisé dans le Devis le cas échéant. Le Client paie alors le montant total du Devis moins l'escompte consenti.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est celui en vigueur selon la loi, à savoir de 14 jours à compter de la signature du devis.

Prix

Le prix de la prestation est forfaitaire et défini dans le Devis. Sauf mention contraire dans le Devis, le prix s'entend hors taxes (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI).

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le paiement intervient selon l'échéancier suivant :

50% à la signature du Devis (acompte)
50% à la livraison du Livrable

Pour les prestations de longue durée ou d'envergure significative, un échéancier spécifique pourra être convenu dans le Devis (par exemple : 30% à la signature, 40% à mi-parcours, 30% à la livraison).

Intérêts en cas de retard

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Rémunération supplémentaire et devis complémentaires

Toute demande du Client entraînant une charge de travail supplémentaire ou sortant du périmètre défini dans le Devis initial fera obligatoirement l'objet d'un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans acceptation écrite préalable du Client.

Les Évolutions, modifications substantielles ou ajouts de fonctionnalités demandés après validation du Devis initial seront facturés en sus, selon un devis complémentaire établi par Grégoire Boisseau. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande sortant du périmètre initial de la prestation.

Article 12 : Références

Sauf interdiction expresse du Client dans un délai d'un mois à compter de la réception du Livrable, Grégoire Boisseau est autorisé à utiliser le nom du Client, ainsi que l'image de la page d'accueil du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

Article 13 : Réserve de propriété

Grégoire Boisseau se réserve expressément la propriété du Livrable jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et intérêts. Le Client en deviendra toutefois responsable dès sa livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 14 : Non-sollicitation

Afin de garantir l'équilibre économique du Contrat, le Client s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié, un collaborateur ou un sous-traitant de Grégoire Boisseau durant l'exécution du présent contrat et jusqu'à 5 ans après la réception du Livrable.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à Grégoire Boisseau à titre de clause pénale, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre Grégoire Boisseau, une somme égale à la rémunération de Grégoire Boisseau stipulée dans le Devis.

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Statut de micro-entreprise

Grégoire Boisseau est une micro-entreprise enregistrée sous le statut de la micro-entreprise. De ce fait, Grégoire Boisseau n'est pas assujettie à la TVA d'après l'article 293 B du CGI.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Grégoire Boisseau, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente